Documents, procédures et gestion des litiges

1. Les documents de transport :

Le document prouve la prise en charge. En national, c'est la Lettre de Voiture. En international routier, c'est la CMR.

2. La gestion des Litiges (Article L133-3) :

Un litige survient lorsque la marchandise arrive endommagée. Le destinataire doit immédiatement écrire des réserves précises et caractérisées sur le document à la livraison. Sans réserves, le transporteur est présumé avoir livré en bon état.

La confirmation (La LRAAR) : Pour que le litige soit valable juridiquement, le client doit confirmer ses réserves au transporteur par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAAR) :

• Sous 3 jours ouvrés en national.
• Sous 7 jours en international (CMR).

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Compléments OTPL : procédures et gestion des litiges

Documents et procédures

Objectif : Sécuriser les pièces nécessaires à l’exécution.

Documents

Ordre de transport, bon de livraison, lettre de voiture, preuve de livraison (POD), documents commerciaux, documents douaniers si nécessaires, justificatifs de conformité pour marchandises particulières.

Lettre de voiture

Elle constate des informations sur l’opération et sert de preuve, mais ne remplace pas le contrôle physique et les réserves.

Procédure

Comparer le document au chargement : expéditeur, destinataire, quantité, masse, références, réserves et signatures.

Méthode opérationnelle

• Constituer une check-list documentaire selon le trajet.
• Contrôler les références croisées.
• Archiver les preuves et versions datées.

Application guidée (données pédagogiques fictives)

Ordre : 24 colis ; chargement constaté : 23 colis. Signaler l’écart, rechercher la cause, faire corriger ou mentionner les réserves avant départ.

Points de vigilance

• Une CMR n’est pas systématiquement nécessaire pour une opération purement nationale.
• Un document signé ne prouve pas nécessairement l’absence d’avarie cachée.

CMR, réserves et gestion des litiges

Objectif : Traiter réserves, avaries et responsabilités.

Convention CMR

La CMR concerne, sous ses conditions, le transport international routier de marchandises à titre onéreux entre deux pays dont au moins un est contractant.

Réserves

À la prise en charge et à la livraison, relever les anomalies apparentes et formaliser des réserves précises et datées. Les délais de protestation varient selon le type de dommage et le régime applicable.

Limitation

En régime CMR, l’indemnité pour perte/avarie est en principe plafonnée à 8,33 DTS par kg de poids brut manquant, sous réserves d’exceptions et règles particulières. La valeur du DTS varie : il faut la dater.

Méthode opérationnelle

• Sécuriser la marchandise et les personnes.
• Recueillir photos, quantités, documents et chronologie.
• Notifier les parties et appliquer le bon régime juridique.

Application guidée (données pédagogiques fictives)

2 colis manquants de 15 kg chacun : masse manquante 30 kg ; plafond théorique CMR = 30 × 8,33 = 249,9 DTS, avant conversion et examen des exceptions.

Points de vigilance

• Ne pas assimiler automatiquement plafond et indemnité due.
• Ne pas confondre déclaration de valeur, assurance et responsabilité du transporteur.